TERMS & CONDITIONS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-COMMERCE CHICOREE DU NORD 2023
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par CHICOREE DU NORD entreprise immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 333 833 002 , dont le siège social est situé 493 Route de l’Etoile,62215 OYE-PLAGE France (ci-après « CHICOREE DU NORD»).
On désignera par la suite :
•« Site » : le site : https://www.chicoreedunord.fr et l’ensemble de ses pages.
•« Produits » : l’ensemble des produits qu’il est possible d’acheter sur le Site.
•« Vendeur » : CHICOREE DU NORD, personne morale, proposant ses Produits sur le Site.
•« Client » : l’utilisateur particulier effectuant un achat de Produit(s) sur le Site.
•« Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
Le Client visitant le Site intéressé par les Produits proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
Article 1 – Application des CGV et objet du Site
Les présentes CGV s’appliquent, à compter du 01/01/2024 sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par CHICOREE DU NORD(ci-après « le Vendeur ») auprès des Clients consommateurs et acheteurs non-professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet : https://www.chicoreedunord.fr Le présent Site propose la vente en ligne de produits à base de Chicorée.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles sont explicitées dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. En raison des règles européennes relatives à l’interdiction du blocage géographique (REGLEMENT (UE) 2018/302), les Clients basés dans l’ensemble des pays de l’Union européenne sont en droit de commander sur le Site de CHICOREE DU NORD. Cependant, CHICOREE DU NORD n’est pas dans l’obligation d’effectuer la livraison vers l’ensemble des pays de l’UE. Dans ce cas le client se chargera de l’acheminement des produits ou pourra venir les retirer dans les locaux du vendeur.
2
L’acquisition d’un Produit suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consiste, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Article 2 – Caractéristiques essentielles des produits CHICOREE DU NORD
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits sur le site (composition, valeurs nutritionnelles, poids, prix, description…). Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation européenne et française.
Article 2.2 – Disponibilité des Produits
La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.
Les Produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de non-disponibilité d’un Produit, CHICOREE DU NORD en informera le client.
Article 3 – Création d’un compte client
La création d’un « compte client » est un préalable à toute commande du Client sur le présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.
Le Client disposant d’un compte a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans la rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.
Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.
Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un courrier électronique au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.
Article 3.1 – Modalités de passation des commandes
On définira ci-dessous comme « Panier », l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment. Le processus de passation de commandes est le suivant : le Client :
•Sélectionne un produit et, si nécessaire, choisit le poids, le conditionnement du produit ;
Sélectionne un mode de livraison ;Ajoute le ou les produits au panier ;Applique un code promotionnel si applicable ;Valide la commande quand le panier est rempli ;Se connecte, créée un compte client ou passe par un compte invité en renseignant le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail ;
Livraison à domicile : le Client renseigne l’adresse de livraison si cette dernière est différente de l’adresse renseignée dans le compte client ou le compte invité, un numéro de suivi est envoyé au Client à l’issue de la commande ;
Si aucun compte Client n’est renseigné, les éléments de facturation doivent être renseignés. Il est possible de renseigner une adresse différente par rapport à l’adresse de facturation ;
Renseigne son numéro de carte bancaire et coche la case relative à l’acceptation des présentes CGV.
Il est entendu que la Société CHICOREE DU NORD ferme ses portes deux fois par an, 1 semaine à Noël, 2 semaines en août.
4
Néanmoins, la prise de commande par les Clients est autorisée mais les commandes ne pourront être traitées et envoyées lors de cette période.
L’indication des dates de fermeture sera disponible sur le site.
Article 4 – Prix – Modalités de paiement – Réserve de propriété
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition.
Pour les ventes à destination des Clients basés au sein de l’Union Européenne, CHICOREE DU NORD pourra, en fonction du dépassement du seuil de ventes à distance, facturer TTC en appliquant le taux de TVA du pays du Client.
CHICOREE DU NORD se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits proposés sur le Site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées via la plateforme sécurisée de paiement en ligne du CIC. Les cartes CB, VISA, MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS sont acceptées comme mode de paiement sur le site marchand.
Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.
CHICOREE DU NORD archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Ces derniers sont conservés pendant dix (10) ans. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Clause de réserve de propriété : selon l’article 2367 du code civil, « La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. » Ainsi, les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
Article 5 – Livraisons
Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine et la Belgique sous sept (7) jours ouvrés maximum. (hors périodes de fermeture de l’usine). Pour les livraisons au sein de l’UE, le vendeur est libre de livrer ses produits dans les meilleurs délais selon les possibilités et les coûts du transport.
Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les
Commenté [kM2]: J'ai bien noté votre souhait de commercialiser les produits pour les clients français. Cependant, il faut prendre en compte l' aspect identification volume vente par pays et taux tva applicables. En cas de vente supérieure à 10 000 euros à des clients particuliers vous devez appliquer la TVA du lieu de destination des produits
5
Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.
Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Article 5.1. – Expédition à domicile ou en point relais
Lors de la commande, le Client a également la possibilité de se faire expédier la commande à domicile ou en point relais.
En France métropolitaine, Corse inclus, les livraisons sont assurées par les transporteurs choisis par le vendeur, en fonction de l’évolution de la qualité de service, de la rapidité et du prix demandé par les différents opérateurs, pour le meilleur rapport qualité prix possible pour le client. Les frais de ports incombent au Client. La commande du Client est expédiée dans les trois (3) jours suivant la commande passée sur le site marchand de CHICOREE DU NORD. Ce délai n’est qu’à titre indicatif dans la mesure où les délais peuvent être rallongés lors des fêtes de fin d’année ou de Pâques ou en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou de fermeture de l’entreprise pour congès
S’agissant des livraisons hors de la France métropolitaine, Corse inclus, le Client est invité à rentrer en contact directement avec CHICOREE DU NORD pour établir les modalités d’envoi de la commande.
Article 5.2 – Transfert de risques
CHICOREE DU NORD assure les risques de perte et de détérioration des produits jusqu’à la livraison desdits produits au destinataire. Lorsque le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Article 5.3 – Défaut de conformité et erreurs de livraison
En cas de détection, par le Client, d’un défaut de conformité apparent à la commande et / ou d’une erreur de livraison, ce dernier doit émettre, à CHICOREE DU NORD, ses réserves, précises et motivées directement sur le bon de livraison remis par le transporteur.
Si le Client réside en France métropolitaine, Corse inclus, ce dernier dispose de trois (3) jours pour communiquer sa protestation motivée à CHICOREE DU NORD.
6
Si le Client réside en dehors de la France métropolitaine, ce dernier dispose d’un délai de sept (7) jours pour communiquer sa protestation motivée à CHICOREE DU NORD.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La protestation peut être formulée, au choix, par le Client :
-
Par courriel à l’adresse suivante : contact@chicoreedunord.fr
-
Par téléphone au numéro suivant : 0321821767
En cas de défaut de conformité ou d’erreur de livraison, tout produit à échanger ou rembourser doit être renvoyé au Vendeur dans son emballage d’origine à l’adresse suivante : 493 Route de l’Etoile,62215 OYE-PLAGE France
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Une fois le Produit d’origine réceptionné par CHICOREE DU NORD, ce dernier enverra le nouveau Produit.
Article 6 – Responsabilité du Vendeur – Garantie des Produits
CHICOREE DU NORD garantit à ses Clients que les produits vendus sur le Site sont conformes à leur commande et à la réglementation en vigueur. Notamment, l’ensemble des Produits vendus par CHICOREE DU NORD
Le Client est responsable du respect des préconisations de consommation et de conservation des Produits, telles que mentionnées sur les emballages.
En l’occurrence, les Produits doivent être conservés dans un endroit frais et sec. Le Vendeur ne peut être tenu responsable pour tous dommages directs ou indirects causés par une négligence de la part du Client, et / ou le non-respect des conditions de conservation telles que susmentionnées.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de réaction allergique d’un Client final à l’égard de l’un des ingrédients présents dans les Produits. Il appartient au Client final de se renseigner sur les composants des Produits tels qu’indiqués sur les étiquettes.
Garantie légale de conformité
Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, CHICOREE DU NORD est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l’article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité invoqué ».
7
Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Garantie légale contre les vices cachés
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés pendant la durée couverte par la date de durabilité minimale (DDM), à condition que les Produits n’aient pas été altérés ou modifiés, et que les méthodes de conservation aient été respectées.
De plus, le vice caché doit être qualifié de, suffisamment grave (le défaut doit, par exemple, rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné,).
Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit affecté d’un vice caché doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les présentes.
L’Acheteur doit apporter la preuve de l’existence du vice caché par tous moyens permettant à Chicorée Du Nord de vérifier la véracité de l’existence du vice. grâce à par exemple, une analyse de la qualité bactériologique, et quand cela n’est pas possible, par des photographies datées de qualité suffisante.
Article 7 – Service Client
Le service clientèle du présent Site est accessible du lundi. au vendredi.de 9h00 heures à 17h00 heures, hors période de congés, par courrier électronique à l’adresse suivante contact@chicoreedunord.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les présentes.
Article 8 – Droit de rétractation
En vertu de l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 9 – Force Majeure
CHICOREE DU NORD ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil ainsi que tous risques liés aux intempéries, la guerre, une grève des transports, une épidémie et les conséquences sanitaires et de circulation en découlant, l’émeute, l’incendie et l’impossibilité d’approvisionnement liée à une défaillance du Fournisseur de matières premières.
Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif.
En tout état de cause, CHICOREE DU NORD ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur incompatible, du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.
Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
Article 10 – Lutte anti-corruption
Le Vendeur s’engage à interdire les pratiques pouvant être considérées comme de la corruption et/ou du trafic d’influence sous quelque forme que ce soit. Il interdit à l’ensemble de ses employés de proposer, donner, promettre ou demander, accepter ou recevoir, directement ou indirectement, tout paiement, cadeau ou un quelconque avantage pour lui ou pour un tiers en vue d’influencer ou de modifier directement ou indirectement des actes, des décisions, dans le cadre de sa mission.
Le Vendeur s’engage à exiger de l’ensemble de ses intermédiaires et partenaires, agents commerciaux, sous-traitants, prestataires, fournisseurs, partenaires commerciaux ou tout autre tierce personne, qu’ils respectent et appliquent le même engagement anticorruption et éthique. En cas de non-respect, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le contrat avec le tiers ou la société incriminée, pour faute de ces derniers, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée de ce fait.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent Site appartiennent à CHICOREE DU NORD.
Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.
Les marques et logos de CHICOREE DU NORD sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 12 – Données personnelles :
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. CHICOREE DU NORD se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et s’il le souhaite de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à CHICOREE DU NORD. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Les informations recueillies par la CHICOREE DU NORD, responsable de traitement, à partir du site du Vendeur vont faire l'objet d'un traitement informatique pour la gestion du dossier de l’acheteur, l’exécution du contrat de vente et l’envoi d'informations commerciales. Ces données sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de notre dernier contact.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) sur l’adresse mail contact@chicoreedunord.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 493 Route de l’Etoile,62215 OYE-PLAGE France.
Vous disposez par ailleurs, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr
Article 13 – Indépendances des clauses
Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.
Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.
Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.
En cas de litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV, le Client s’adressera en priorité à CHICOREE DU NORD afin de trouver une solution amiable dans un délai de trente
(30) jours. A cet effet, CHICOREE DU NORD met au service des Clients un service joignable par courrier électronique à l’adresse suivante contact@chicoreedunord.fr
A défaut d’accord amiable avec CHICOREE DU NORD, le Client peut soumettre le différend à un médiateur (conformément à l’article L 612-1 du Code de la Consommation), qui tentera de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
A ce titre CHICOREE DU NORD propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
https://www.mediation-consommation.notreaccord.com/
En dernier recours, la résolution du différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
S’agissant du Client basé au sein de l’Union Européenne, celui-ci a la possibilité de formuler une réclamation sur la plateforme en ligne de résolution des litiges mis en place par la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase